Lors de la séance plénière du 16 décembre 2025, l’Assemblée Nationale a adopté, à une courte majorité, le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)* pour 2026.

Plusieurs dispositions de ce texte, notamment autour de France Santé – Article 63, anciennement Article 21 bis – présentent un intérêt particulier pour les CPTS.

En résumé :

• le déploiement de France Santé se fera via la labellisation de structures : maisons et centres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dont les hôpitaux de proximité, centres de santé.
• le financement des structures labellisées sera assuré via les Accord Conventionnels Interprofessionnels (ACI) pour les Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et les Centres De Santé (CDS). Pour les structures ne relevant pas de ces accords, le financement sera mobilisé au titre du Fond d’Intervention Régional (FIR) de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ;
• des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’ACI CPTS seront engagées durant le 1er semestre 2026 afin de prévoir les modalités de soutien des CPTS au réseau « France santé ».

S’il pose un cadre général, de nombreux éléments opérationnels restent à définir. Effectivement, bien que les premières labellisations aient déjà été effectuées, elles n’entraînent à ce stade aucune obligation. Une fois le cahier des charges finalisé, les instances (ARS, préfectures) reprendront contact avec les structures concernées afin de leur proposer la signature d’un contrat précisant les missions ainsi que les modalités de financement.

Ce premier cadre est solide et a été obtenu grâce à une mobilisation et un travail de fond mené depuis plusieurs semaines par la Fédération des CPTS qui n’a eu de cesse de colliger, porter et défendre du ligne rouge définie par les 500 CPTS adhérentes à l’issue d’un grand sondage réalisé à la suite des Journées nationales de novembre 2025.

Il s’agissait de préserver absolument :

• la gouvernance professionnelle ;
• l’ancrage territorial ;
• la non-labellisation des CPTS ;
• l’articulation via l’ACI ;
• la sécurisation de nos missions
• le maintien de notre rôle dans la cohérence territoriale.

Souhaitons efficacité et bon sens à la LFSS 2026 qui a été promulguée, et s’est appliquée dès le premier janvier 2026.

* La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est, en France, une loi autorisant le budget de la Sécurité Sociale sur le modèle de la loi de finances. Cette catégorie de lois a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996.

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